1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme Qualifop, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l’utilisation de ce service.
La plateforme Qualifop permet notamment la gestion des candidatures, l’accès à un espace candidat sécurisé, le dépôt de documents, le suivi des dossiers et les échanges avec l’organisme de formation concerné.
2. Éditeur de la plateforme
La plateforme Qualifop est éditée par ILABS, société spécialisée dans le développement de solutions numériques pour la formation et l’insertion.
ILABS intervient en qualité d’éditeur de la solution logicielle et de prestataire technique.
3. Accès à la plateforme
L’accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs autorisés, notamment aux candidats, bénéficiaires et personnels habilités des organismes de formation utilisant la solution.
L’accès à la plateforme peut s’effectuer via :
- la création d’un compte utilisateur ;
- la connexion à un espace sécurisé au moyen d’identifiants personnels ;
- ou, le cas échéant, un dispositif d’authentification proposé dans le cadre du parcours de candidature.
4. Création de compte et identifiants
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte.
L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à ne pas les communiquer à un tiers.
Toute action réalisée depuis le compte de l’utilisateur est réputée effectuée par ce dernier, sauf preuve contraire.
5. Utilisation de la plateforme
L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de manière loyale, conforme à sa destination et dans le respect des lois et règlements applicables.
L’utilisateur s’interdit notamment :
- de transmettre des informations inexactes ou frauduleuses ;
- de porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ;
- de tenter d’accéder à des données ou espaces non autorisés ;
- de détourner la plateforme de sa finalité.
6. Dépôt de documents et contenus transmis
L’utilisateur peut être amené à transmettre des documents et informations dans le cadre de sa candidature, notamment un CV, une lettre de motivation ou tout autre justificatif demandé par l’organisme de formation.
L’utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les contenus transmis et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
7. Disponibilité du service
ILABS s’efforce d’assurer un accès continu et sécurisé à la plateforme. Toutefois, la plateforme peut être temporairement indisponible en raison notamment d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
Aucune indisponibilité temporaire ne pourra ouvrir droit à indemnisation, sauf disposition légale contraire.
8. Protection des données personnelles
Les données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme sont soumises à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L’organisme de formation auprès duquel l’utilisateur effectue sa candidature agit en qualité de responsable du traitement. ILABS intervient en qualité de sous-traitant pour le compte de cet organisme.
Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur la plateforme.
9. Sécurité
La plateforme met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à assurer un niveau de sécurité adapté aux risques, notamment en matière de contrôle d’accès, de sécurisation des échanges et de protection des données.
L’utilisateur s’engage également à adopter un comportement prudent dans l’utilisation de son compte, notamment en choisissant un mot de passe robuste et en se déconnectant après utilisation sur un poste partagé.
10. Propriété intellectuelle
La plateforme Qualifop, son architecture, son design, ses développements, ses éléments graphiques, sa structure et ses contenus, à l’exception des contenus transmis par les utilisateurs, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme est interdite.
11. Responsabilité
ILABS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
- d’erreur ou d’omission dans les informations fournies par l’utilisateur ;
- d’utilisation non conforme de la plateforme ;
- d’indisponibilité temporaire du service ;
- de dommages indirects liés à l’utilisation de la plateforme.
12. Suspension ou suppression de l’accès
En cas de non-respect des présentes CGU, d’utilisation abusive de la plateforme ou de comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du service, l’accès à la plateforme pourra être suspendu ou supprimé.
L’utilisateur peut également demander la suppression de son compte dans les conditions prévues par la réglementation applicable et selon les modalités définies par l’organisme de formation responsable du traitement.
13. Modification des CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte d’évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles de la plateforme.
La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation de la plateforme.
14. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.